Et encore une fois, FINALEMENT?
04. septembre 2008
Traduit de l'allemand par Curtis E. Hinkle, Organisation Internationale des Intersexes
Dommages et intérêts pour réassignation sexuelle sans le consentement éclairé
Cologne - Après des années de souffrance imposée par [son traitement] comme hermaphrodite, une infirmière de Cologne a eu gain de cause contre son chirurgien.
Ce médecin avait enlevé les organes reproducteurs [internes] alors intacts de cette femme à l'âge de 17 ans (elle en a aujourd'hui 48) sans son consentement éclairé, lequel était nécessaire selon le jugement de la Cour d'appel qui a rejeté l'appel du chirurgien jeudi [note du traducteur: c'est le chirurgien qui a fait appel après avoir perdu le premier procès]. L'infirmière demande 100.000 euros de dommages et intérêts suite à l'opération qui a eu lieu il y a plus de 30 ans.
Quelques détails pour mieux comprendre le contexte : il y avait de la confusion concernant son sexe : à la naissance le clitoris hypertrophié a été pris pour un pénis et ses parents l'ont élevée en garçon et l'ont appelée Thomas. Ce n'est qu'à l'occasion d'une appendicectomie que les docteurs ont constaté qu'elle avait aussi un utérus et des ovaires, lesquels ont été enlevés par le chirurgien de Cologne il y a plus de 30 ans.
La Cour Régionale de Cologne, dans une décision unique en son genre, a décidé que l'opération était illégale. Le chirurgien avait recommandé la chirurgie parce qu'il était convaincu que les organes reproducteurs [internes] de la femme de Cologne étaient atrophiés ou malades. Quand il a remarqué qu'il se trompait, il a quand même continué l'opération.
Donc, la Cour d'appel de Cologne a jugé qu'il est coupable d'avoir endommagé sa santé et n'a pas respecté son droit de consentement. Le chirurgien n'a pas le droit de faire appel. Maintenant, c'est la Cour d'appel qui déterminera le montant des dommages et intérêts.
Numéro de la décision: Cour d'appel de Cologne 5 U 51/08
ARTICLE ORIGINAL EN ALLEMAND
